J.O. 89 du 15 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2007 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

NOR : SOCF0750770A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,

Arrête :


Article 1


Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2007 :

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JO no 89 du 15/04/2007 texte numéro 2
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Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck